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Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence
Procédure pénale
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le prévenu a été interrogé et informé qu’une procédure pénale a été ouverte contre lui, il doit s’attendre à tout moment à recevoir des actes de procédure déclenchant des délais. Dans le cas d’envois de courriers recommandés, il existe en outre une présomption réfragable selon laquelle la poste a dûment déposé l’avis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Toutefois, en l’absence de preuve, le destinataire qui conteste la réception de l’avis de retrait se voit débouté.
iusNet DP-PP 15.05.2023