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qualité pour recourir

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Jurisprudence
Procédure pénale
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Jurisprudence
Divers
La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

6B_978/2020 (arrêt destiné à la publication)

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.
iusNet DP-PP 19.12.2022

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Jurisprudence
Règles de procédure
Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.
iusNet DP-PP 14.11.2022

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir devant le Tribunal fédéral contre l'indemnisation d'un tiers fondée sur l'art. 434 CPP.
iusNet DP-PP 16.05.2022

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Jurisprudence
Règles de procédure
La transmission des droits procéduraux de la qualité d'héritier ne se recoupe pas nécessairement à la titularité des droits dans la succession : un héritier au sens de l’art. 560 CC n'est ainsi pas nécessairement un proche au sens de l'art. 121 CPP.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Jurisprudence
Divers
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.
iusNet DP-PP 18.04.2022

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