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Appel – Retrait tacite après une année sans contact entre le prévenu et la défense

Appel – Retrait tacite après une année sans contact entre le prévenu et la défense

Jurisprudence
Voies de recours

Appel – Retrait tacite après une année sans contact entre le prévenu et la défense

Résumé : le prévenu qui rompt tout contact avec son défenseur et demeure injoignable tant par les autorités que par la défense pendant une année doit être considéré comme ayant tacitement retiré son appel.

 

I. Faits

Le 25 novembre 2021, le Tribunal de district de Zurich a notamment condamné A. Ce dernier a comparu lors du procès et a pu prendre connaissance du jugement lors d’une lecture orale. 

A. dépose appel contre le jugement du tribunal de première instance par l’entremise de son défenseur. Ce dernier explique que A. n'est plus joignable depuis l'audience principale de première instance du 25 novembre 2021. Le défenseur n'a pas d'adresse actuelle de son client et ce dernier reste injoignable au numéro de téléphone et à l'adresse électronique qu'il a indiqués. Suite à la notification du jugement de première instance, A. aurait demandé à son défenseur de faire appel. Entre-temps, le défenseur n'a plus pu contacter son mandant. Il n'a donc reçu du requérant ni confirmation, ni renonciation, ni d’instruction quant à la limitation de l'appel. Il se voit donc contraint de déclarer l'appel. Il n'a pu...

iusNet DP-PP 19.06.2023

 

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