Resultate für:
011 Resultat(e)
Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
Jurisprudence
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée
Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation
Jurisprudence
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation
Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral
Jurisprudence
Voies de recours
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale