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Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

Jurisprudence
Voies de recours
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

Résumé : les héritiers d’une personne décédée forment une communauté héréditaire (art. 602 CC) et consorité nécessaire pour former une action civile adhésive. La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées conformément à l’art. 81 LTF, respectivement ne peut agir qu’à travers l’hoirie. Quant à la question de savoir si tous les membres de celle-ci doivent être des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le Tribunal fédéral la laisse ouverte.

 

I. Faits

C est décédée en décembre 2020 à Genève, laissant une fratrie de six enfants, dont la recourante, A. En avril 2021, A a déposé une plainte pénale contre l’une de ses sœurs, D.B., pour gestion déloyale. A reprochait en substance à sa sœur, qui avait répudié la succession, d’avoir procédé à des retraits importants sur des comptes bancaires de leur mère peu avant son décès, alors que cette dernière lui avait confié la gestion de ses biens, et la soupçonnait de s’être appropriée des biens lui appartenant. De plus, A avait relevé que C, qui était aveugle et illettrée, avait cédé une villa, située en Italie, à D.B. et à son mari B.B...

iusNet DP-PP 22.04.2024

 

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