Un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics.

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent. Un blanchiment d’argent n’entre en considération que pour autant que l’infraction préalable ait déjà généré des valeurs patrimoniales illicites.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues.

Lorsque l’autorité s’apprête à fonder sa décision sur un motif juridique qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les parties, quand bien même celles-ci auraient agi de manière diligente, elle doit garantir leur droit d’être entendu en les interpellant à ce sujet.