iusnet

iusNet

Resultate für:

0

252 Resultat(e)

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure

Conclusions civiles : exclusion des prétentions contractuelles du champ d’application de l’art. 122 al. 1 CPP

La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.
iusNet DP-PP 19.09.2022

L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour

Jurisprudence
Moyens de preuves

L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour

L’autorité pénale est tenue de requérir d’office un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour pour déterminer correctement sa situation personnelle dans le cadre de la fixation de la peine.
iusNet DP-PP 26.09.2022

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Jurisprudence
Règles de procédure

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Le Tribunal fédéral examine la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté et se penche en particulier sur le motif de détention que constitue le risque de fuite. En l’occurrence, le recourant est une personne âgée de près de 85 ans dont l’état de santé est précaire. Le recours est admis mais n’aboutit pas pour autant à la fin de la détention.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?
iusNet DP-PP 17.10.2022

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Règles de procédure

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

L’enregistrement audio d’une conversation entre un fils et sa mère est exploitable à titre de moyen de preuve dans la mesure où la mère, en tant que détentrice de l’autorité parentale, est autorisée à le faire. Un tel enregistrement ne constitue pas dans ce contexte une violation de l’art. 179ter CP.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Éclairages
Règles de procédure

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 24.10.2022

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.
iusNet DP-PP 24.10.2022

Pages