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Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés sous le nouveau droit de procédure

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés sous le nouveau droit de procédure

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés depuis la révision du CPP entrée en vigueur en janvier 2024. Les griefs relatifs à la mesure de contrainte en tant que telle peuvent être invoqués à titre accessoire dans la procédure de scellés.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Le journal intime d'un détenu n'est pas couvert par le secret de l'avocat

Jurisprudence
Procédure pénale

Le journal intime d'un détenu n'est pas couvert par le secret de l'avocat

Dans un arrêt 7B_813/2024 du 16 décembre 2024, le Tribunal fédéral a considéré que le journal intime tenu par un détenu en prison, qui rapporte certains échanges avec son avocat, ne bénéficie pas de la protection conférée par le secret professionnel de l'avocat. En effet, ce journal, rédigé à titre personnel et destiné potentiellement à des tiers, ne peut être assimilé à un document strictement lié à la défense pénale et peut dès lors être séquestré.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Droit d'accès du tiers saisi aux actes de la procédure de levée des scellés, devoir d’information et obligation de garder le silence

Jurisprudence
Procédure pénale

Droit d'accès du tiers saisi aux actes de la procédure de levée des scellés, devoir d’information et obligation de garder le silence

Dans un arrêt 7B_257/2024 du 8 novembre 2024, le Tribunal fédéral s'est penché sur le droit d'accès du tiers saisi aux actes de la procédure de levée des scellés et les restrictions pouvant être justifiées dans ce cadre, ainsi que sur le devoir d'information à l'ayant-droit prévu par l'art. 248 al. 2 CPP qui peut entrer en contradiction lorsqu'un ordre de dépôt est assorti d'une obligation de garder le silence.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Le MP n'a pas la qualité pour recourir au TF contre une décision sur la validité d’une plainte pénale

Jurisprudence
Voies de recours

Le MP n'a pas la qualité pour recourir au TF contre une décision sur la validité d’une plainte pénale

Le ministère public n'a pas un intérêt juridiquement protégé à recourir au TF contre une décision sur appel confirmant l'invalidité d’une plainte pénale. En effet, la question de la validité d’une plainte pénale ne touche pas un domaine de compétence du ministère public ni des intérêts qu'il doit défendre, au sens de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir du ministère public, de sorte que ce dernier n'a pas la qualité pour recourir au TF sur cette question.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse ?

La Commission de recours du Tribunal fédéral est appelée à traiter la demande d’une partie d’accéder à des pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse pour ensuite en faire usage dans une autre procédure. Elle souligne qu’un tel accès ne se justifie pas dans la mesure où la jurisprudence constante et la doctrine majoritaire retiennent que l'adversaire au fond n'est pas partie à la procédure d'assistance judiciaire, laquelle a trait aux relations entre celui qui en requiert le bénéfice et l'État. Par ailleurs, les motifs appuyant une demande tendant au relevé de la mission de défenseur d'office sont couverts par le secret professionnel.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante en procédure simplifiée

Jurisprudence
Procédures spéciales

Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante en procédure simplifiée

L'opposition d’une partie plaignante contre un acte d'accusation dressé en procédure simplifiée (art. 360 al. 2 et 3 CPP) ne peut porter que sur les aspects de l'acte d'accusation qui touchent ses droits, soit en particulier sur les prétentions civiles ou les infractions retenues. En revanche, elle ne peut pas porter sur la question de la peine ou de la mesure prononcée, ou sur les infractions commises au détriment d'autres parties plaignantes.
iusnet DP-PP 27.01.2025

La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

Jurisprudence
Règles de procédure
Procédures spéciales

La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

Les présomptions de l’art. 85 al. 4 let. a et b CPP ne s’appliquent pas aux personnes détenues. Il ne peut ainsi y avoir de notification d'un mandat de comparution à une audience de jugement par simple remise au directeur d'un établissement de détention ou à un employé habilité.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Jurisprudence
Moyens de preuves

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Les actes de procédure effectués dans le précédent canton en cas de conflit de for, notamment la prolongation de la détention provisoire, restent valables dans le nouveau canton

Jurisprudence
Procédure pénale

Les actes de procédure effectués dans le précédent canton en cas de conflit de for, notamment la prolongation de la détention provisoire, restent valables dans le nouveau canton

Le Tribunal fédéral examine pour la première fois les conséquences d'un changement de compétence territoriale sur une décision de mise en détention provisoire. Il reconnaît que les mesures prises par les autorités provisoirement compétentes demeurent valables après la transmission de l’affaire aux autorités compétentes.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Droit d’accès du prévenu aux résultats de mesures de surveillance secrètes

Jurisprudence
Règles de procédure

Droit d’accès du prévenu aux résultats de mesures de surveillance secrètes

Le droit d’être entendu confère au prévenu le droit, en principe illimité, de consulter tous les actes essentiels de la procédure. On peut toutefois renoncer à verser au dossier des enregistrements infructueux, issus de mesures de surveillance secrètes, si le fait de la surveillance infructueuse est mentionné dans le dossier.
iusnet DP-PP 27.01.2025

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