Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Jurisprudence

Moyens de preuves

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Documentation

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Jurisprudence

Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Documentation

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.