Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral délimite les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la coresponsabilité et indique quand cette même responsabilité peut être retenue.

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.

Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.