La protection de la sphère privée au sens strict Jurisprudence Infractions de la partie spéciale 6B_56/2021 Tribunal fédéral La protection de la sphère privée au sens strict 6B_56/2021 Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict. iusNet DP-PP 25.04.2022 Lire la suite de La protection de la sphère privée au sens strict