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établissement des faits

La protection de la sphère privée au sens strict

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.
iusNet DP-PP 25.04.2022