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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Communications À Des Autorités

communications à des autorités

Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans le canton de Vaud, l’art. 19 LVCPP/VD constitue une base légale formelle, requise par l’art. 75 al. 4 CPP, permettant aux autorités pénales de déroger au secret de fonction et de faire des communications à des autorités administratives. Cette disposition exige que l'intérêt public à la communication prime sur l'intérêt des parties au respect de leurs droits de la personnalité.
iusNet DP-PP 16.05.2022