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moyens de preuve matériels

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Éclairages
Moyens de preuves
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Jurisprudence
Moyens de preuves
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Jurisprudence
Voies de recours
Le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.
iusNet DP-PP 17.04.2023

L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour

Jurisprudence
Moyens de preuves
L’autorité pénale est tenue de requérir d’office un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour pour déterminer correctement sa situation personnelle dans le cadre de la fixation de la peine.
iusNet DP-PP 26.09.2022