Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier Jurisprudence Procédure pénale 6B_1283/2020 Tribunal fédéral Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier 6B_1283/2020 L’autorité de poursuite peut-elle trier les éléments du dossier d’enquête infructueux ou non concluants et les retirer du dossier de procédure ? iusNet DP-PP 20.02.2023 Lire la suite de Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier
