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La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Jurisprudence
Divers
L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.
iusNet DP-PP 20.11.2023