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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Personne Appelée À Donner Des Renseignements

personne appelée à donner des renseignements

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Jurisprudence
Règles de procédure
Lorsqu’une personne est entendue en qualité de PADR alors que son statut procédural est celui de témoin, son audition n’est pas valable du fait qu’elle n’a pas reçu les informations nécessaires et inhérentes à cette qualité, notamment l’obligation de dire la vérité.
iusNet DP-PP 22.01.2024