Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence

Moyens de preuves

Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

6B_162/2024, 6B_176/2024

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Jurisprudence

Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

7B_583/2024, 7B_653/2024 (arrêt destiné à publication)

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

6B_953/2023 (arrêt destiné à la publication)

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.

traitement ambulatoire