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frais et indemnités

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Jurisprudence
Voies de recours
Un prévenu acquitté recourt en son nom propre auprès de l’Obergericht zurichois contre la décision rejetant sa demande en indemnisation relative aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L’Obergericht zurichois déclare le recours irrecevable au motif que le nouvel article 429 al. 3 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) matérialiserait la faculté « exclusive » du défenseur de recourir contre une telle décision. Saisi d’un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral est appelé à interpréter l’article 429 al. 3 CPP.
iusNet DP-PP 25.11.2024

La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Jurisprudence
Divers
Les « dépenses nécessaires » au sens de l'art. 433 CPP correspondent, dans le cadre d'une procédure civile adhésive à une procédure pénale, aux dépenses engagées par la représentation d’un avocat et non à son intervention en tant que telle.
iusNet DP-PP 22.07.2024