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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Instruction Par Le Ministère Public

instruction par le ministère public

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.
iusNet DP-PP 23.09.2024

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Jurisprudence
Divers
Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.
iusNet DP-PP 24.07.2023