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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Oralité Et Langue De Procédure

oralité et langue de procédure

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.
iusNet DP-PP 31.08.2021