6B_124:2022.pdf Jurisprudence Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ? Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?
Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ? Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?
