Arrêt 6B_171:2024.pdf Jurisprudence Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable
Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable
