6B_424:2022.pdf Jurisprudence Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ? Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?
Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ? Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?
