6B_998:2021.pdf Jurisprudence La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître
La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître
