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La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Résumé: le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.

 

I. Faits

Au terme de la procédure de première instance, A, condamné par défaut à une peine d'emprisonnement, déclare faire appel du jugement de première instance par l’entremise de son défenseur. 

Constatant que le domicile de A est inconnu et qu'il ne serait vraisemblablement pas possible de le convoquer à l'audience d'appel, la direction de la procédure de la juridiction d’appel, après avoir invité la défense à prendre position, fait application de l'article 407 al. 1 let. c CPP prévoyant une fiction de retrait de l’appel et raye ainsi la cause du rôle. 

A forme un recours en matière pénale auprès...

iusNet DP-PP 25.07.2022

 

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