Sie sind hier
Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Rétrocessions indues dans le domaine de la construction
Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Infractions de la partie spéciale
Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier
Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier : à quel stade doit-on admettre que l’agent public s’est accommodé de l'éventualité que cet avantage indu pourrait avoir été destiné à l’influencer dans ses fonctions officielles ?
Infractions de la partie spéciale
La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales
Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
