Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?
Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours
Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.