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Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Résumé : Le Tribunal fédéral précise que, selon le libellé clair de la loi, les parties doivent désigner un représentant principal si elles engagent deux ou plusieurs personnes comme conseillers juridiques. Si le ministère public désigne un représentant principal sans avoir préalablement entendu le prévenu, il viole le droit de celui-ci d'être entendu et restreint illégalement son droit de déterminer sa propre défense.

I. Faits

A fait l’objet d’une procédure pénale. A. est défendu d'une part par un défenseur d’office B. et par un défenseur privé C. Le Ministère public a désigné le défenseur d’office B. comme représentant principal de A. et son domicile professionnel comme domicile de notification.

A., représenté par C., a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal de Lucerne, lequel a rejeté le recours par décision du 8 juillet 2020. A. recours au Tribunal fédéral et demande l'annulation de la décision attaquée ainsi que la désignation de l'avocat C. comme représentant principal et la désignation de son domicile professionnel comme domicile de notification. Il demande par ailleurs l’assistance juridique...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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