L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

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Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

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La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

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Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

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La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

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Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Le Tribunal fédéral précise les conditions à respecter pour requérir une demande de restitution de délai, conformément à l’art. 94 CPP.

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

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Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

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Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

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Règles de procédure

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.

Le réexamen dans les procédures pénales

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Le réexamen dans les procédures pénales

Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

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Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.