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Le réexamen dans les procédures pénales

Le réexamen dans les procédures pénales

Rechtsprechung
Règles de procédure

Le réexamen dans les procédures pénales

Résumé : Le Tribunal fédéral reconnaît que le CPP ne prévoit pas de réexamen. Néanmoins, un tel réexamen est possible en principe, ce qui ne signifie pas en soi que la décision de réexamen puisse être considérée comme nulle et non avenue.

I. Faits

Le ministère public a mené une enquête pénale contre A. pour suspicion de trafic de stupéfiants. A. a demandé la mise sous scellés des quatre téléphones portables saisis par la police le 6 mai 2020. Le 19 mai 2020, le ministère public a demandé la levée des scellés au Tribunal des mesures de contrainte du district de Zurich. Le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas donné suite à cette demande par décision du 27 mai 2020, car il s’est estimé incompétent à raison du lieu.

Le 26 juin 2020, le ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte de reconsidérer sa décision, ce qui est accordé.  Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il avait méconnu une disposition de l'ordonnance cantonale entrée en vigueur le 1er avril 2020, laquelle confirme désormais la compétence à raison du lieu. Le 28 septembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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