Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale
Le principe nemo tenetur se ipsum accusare ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale, des déclarations du failli devant l’office et les documents qu’il a produits dans ce cadre.
Confiscation de cannabis destiné à la consommation personnelle
La possession de quantités minimes de cannabis destinées à la consommation personnelle n'est pas punissable conformément à l'art. 19b al. 1 LStup. Faute d'infraction pénale, la confiscation des stupéfiants sur la base de l'art. 69 CP est exclue.
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition
Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.