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La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Rechtsprechung
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.
iusNet DP-PP 26.08.2024

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