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En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Rechtsprechung
Divers

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.
iusNet DP-PP 22.07.2024

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