Résumé : en cas de conciliation, les questions pécuniaires sont réglées dans la convention soumise à approbation de l’Etat conformément à l’art. 427 al. 4 CPP, y compris la question de l’indemnisation des frais d’avocat des parties. Sauf mention expresse dans l’accord, une indemnité ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

I.    Fait

En juin 2021, une dispute éclate entre deux voisines. Ces dernières portent ensuite mutuellement plainte l’une contre l’autre : A. contre B. pour menaces, contrainte et dommages à la propriété et B. contre A. pour atteinte à l’honneur. Le 7 mars 2022, le Ministère public cite les deux voisines à une audience de conciliation, à l’issue de laquelle un accord est trouvé en ces termes⁽¹⁾  : « B. verse à A., pour solde de tout compte, le montant de CHF 1'000.-, par quatre mensualités de CHF 250.-, la première fois le 1er avril 2022. Les deux parties se font des excuses mutuelles et promettent de se respecter à l’avenir. Par la présente, les deux parties retirent leur plainte, déclarent leur désintérêt à la poursuite pénale et renoncent...