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droit de la procédure pénale
Droit pénal accessoire
Voies de recours
Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale
Un conseiller fiscal est condamné pour instigation à soustraction d'impôt anticipé en relation avec des recommandations fournies à une société cliente au motif qu’il l’aurait incitée sciemment à ne spontanément pas déclarer certains éléments à l’administration fiscale, spéculant sur le caractère aléatoire d'un contrôle fiscal. Le Tribunal fédéral annule cependant la condamnation du conseiller fiscal en retenant que la Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire dans la mesure où il n'existait aucune pièce au dossier dans laquelle le conseiller fiscal aurait indiqué à sa cliente que l'impôt anticipé était dû et qu'il ne fallait pas déclarer celui-ci. L’indication des moyens légaux permettant « d'échapper » au paiement de l'impôt anticipé ne constitue pas une instigation à soustraire cet impôt. Rien ne permettait donc de retenir qu’il serait allé au-delà de l’examen des risques fiscaux et de recommandations visant à orienter sa cliente.
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine
La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.
La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession
Dans un arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024, le Tribunal fédéral a considéré que la conservation par un avocat de contrats non rédigés par ce dernier mais déposés au sein de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de cette profession, et ceci quand bien même l'avocat concerné a, dans le cadre d'une activité typique, participé à l'élaboration du modèle sur la base duquel lesdits contrats ont été rédigés.
Admission d'un risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP
L'admission d'un risque de récidive qualifié suppose en premier lieu l'existence d'un soupçon sérieux d'une atteinte grave à des biens juridiques particulièrement importants. Il faut prendre en considération non seulement les peines encourues, mais aussi les circonstances du cas d'espèce. Selon le TF, l'utilisation d'une scie pliante pour menacer de mort des personnes dans le cadre d'un brigandage constitue une atteinte grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. a CPP.
Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »
MM. Pierin Vincenz et Beat Stocker, ainsi que trois autres prévenus, ont été condamnés par le Tribunal de district de Zurich dans une affaire complexe et emblématique de criminalité économique. Le jugement de première instance a été annulé par le Tribunal supérieur zurichois pour vices de procédure. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public.
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