La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable
Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.
La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP
Les autorités doivent se voir reconnaître la qualité de partie selon l'art. 104 al. 2 CPP indépendamment de leur statut de lésées et de l'atteinte directe à leurs droits personnels.