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Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Rechtsprechung
Divers

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.
iusNet DP-PP 22.04.2024

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