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Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Rechtsprechung

Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung

Voies de recours

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.

Le réexamen dans les procédures pénales

Rechtsprechung

Règles de procédure

Le réexamen dans les procédures pénales

Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

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Peines, mesures, contraventions

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Rechtsprechung

Voies de recours

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

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Règles de procédure

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.