Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.