Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permet à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions. 

La modification de l'EIMP adoptée par le Parlement lors de la session d'hiver 2020 permet à la Suisse de coopérer avec des institutions pénales internationales en cas de violations graves du droit international ou si les institutions en question se fondent sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse. Le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d'autres institutions pénales par voie d'ordonnance. 

L'EIMP en vigueur ne règle que la coopération interétatique. Deux lois distinctes ont dû être adoptées pour que la Suisse puisse collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale : la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux...