Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.