Table des matières

• Code pénal suisse
• Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
• Ordonnance sur le casier judiciaire
• Code de procédure pénal suisse
• Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
• Loi sur le Tribunal fédéral
• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
• Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
• Loi fédérale sur le droit pénal administratif
• Loi fédérale sur la circulation routière
• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
• Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
• Loi fédérale sur la protection de l'environnement
• Loi fédérale sur la protection des animaux
• Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme
• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
• Loi fédérale sur les armes, les accessoires et les munitions
• Textes de droit international

Textes de droit national

Code pénal suisse

• RO 311.0
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 1942
• Dernière mise à jour : État le 1^er juillet 202

Sommaire

• Livre 1 : Dispositions générales
  
  • Partie 1 : Crimes et délits
    • Titre 1 : Champ d’application art. 1 à 9 CP
    • Titre 2 : Conditions de la répression art. 10 à 33 CP
    • Titre 3 : Peines et mesures art. 34 à 73 CP
    • Titre 4 : Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté art. 74 à 92 CP
    • Titre 5 : Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative art. 93 à 96 CP
    • Titre 6 : Prescription art. 97 CP à 101 CP
    • Titre 7 : Responsabilité de l’entreprise art. 102 CP à 102a CP
  • Partie 2 : Contraventions
  • Partie 3 : Définitions
• Livre 2 : Dispositions spéciales
  
  • Titre 1 : Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle art. 111 à 136 CP
  • Titre 2 : Infractions contre le patrimoine art. 137 à 172ter CP
  • Titre 3 : Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé art. 173 à 179ter CP
  • Titre 4 : Crimes ou délits contre la liberté art. 180 à 186 CP
  • Titre 5 : Infractions contre l’intégrité sexuelle art. 187 à 200 CP
  • Titre 6 : Crimes ou délits contre la famille art. 213 à 220 CP
  • Titre 7 : Crimes ou délits créant un danger collectif art. 221 à 230 CP
  • Titre 8 : Crimes ou délits contre la santé publique art. 230bis à 236 CP
  • Titre 9 : Crimes ou délits contre les communications publiques art. 237 à 239 CP
  • Titre 10 : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures art. 240 à 250 CP
  • Titre 11 : Faux dans les titres art. 251 à 257 CP
  • Titre 12 : Crimes ou délits contre la paix publique art. 258 à 263 CP
  • Titre 12bis : Génocide et crimes contre l’humanité art. 264 à 264a CP
  • Titre 12ter : Crimes de guerre art. 264b à 264j CP
  • Titre 12quater : Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter CP art. 264k à 264n CP
  • Titre 13 : Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale art. 265 à 278 CP
  • Titre 14 : Délits contre la volonté populaire art. 279 à 284 CP
  • Titre 15 : Infractions contre l’autorité publique art. 285 à 295 CP
  • Titre 16 : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger art. 296 à 302 CP
  • Titre 17 : Crimes ou délits contre l’administration de la justice art. 303 à 311 CP
  • Titre 18 : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels art. 312 à 322bis CP
  • Titre 19 : Corruption art. 322ter à 322decies CP
  • Titre 20 : Contraventions à des dispositions de droit fédéral art. 323 à 332 CP
• Livre 3 : Entrée en vigueur et application du code pénal
  
  • Titre 1 : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales
  • Titre 2 : ….(abrogés)
  • Titre 3 : …(abrogés)
  • Titre 4 : Entraide en matière de police art. 349 à 362 CP
  • Titre 5 : Avis concernant des infractions commises contre des mineurs art. 364 CP
  • Titre 6 : Casier judiciaire art. 363 à 371a CP
  • Titre 7 : Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements art. 372 à 380 CP
  • Titre 7a : Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie art. 380a CP
  • Titre 8 : Grâce, amnistie, révision art. 381 à 385 CP
  • Titre 9 : Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales art. 386 à 392 CP

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

• RO 311.01
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2007
• Dernière mise à jour : État le 1^er janvier 2019

Sommaire : 

• Section 1 : Objet art. 1 
• Section 2 : Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintégration : compétence en matière d’exécution et prise en charge des frais art. 2 à 3
• Section 3 : Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions art. 4 à 12
• Section 4 : Concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons art. 13 à 17
• Section 5 : Interdiction de conduire et rémunération art. 18 à 19
• Section 6 : Exécution des jugements des tribunaux militaires et du Tribunal pénal fédéral art. 20
• Section 7 : Dispositions finales art. 21 à 22

Ordonnance sur le casier judiciaire

• RO 331
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2007
• Dernière mise à jour : État le 1^er avril 2021

Sommaire

• Section 1 : Objet art. 1 
• Section 2 : Autorité responsable art. 2
• Section 3 : Données à saisir, droit de traiter des données et date à laquelle elles doivent être enregistrées art. 3 à 11a
• Section 4 : Élimination de données art. 12 
• Section 5 : Autorités participantes et leurs obligations en matière d’enregistrement, d’information et de coopération art. 13 à 20
• Section 6 : Communication des données art. 21 à 25d
• Section 7 : Droit d’accès des personnes concernées art. 26 
• Section 8 : Sécurité des données et spécifications techniques art. 27 à 29
• Section 9 : Émoluments et répartition des charges financières art. 30 à 31
• Section 10 : Recherche, planification et statistique art. 32 à 33
• Section 11 : Dispositions finales art. 34 à 35

Code de procédure pénale suisse (CPP)

• RO 312.0
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2011
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er mars 2021

Sommaire

• Titre 1     : Champ d’application et principes généraux
  
  • Chapitre 1 : Champ d’application et administration de la justice pénale art. 1 à 2
  • Chapitre 2 : Principes régissant la procédure pénale art. 3 à 11
  • Titre 2   : Autorités pénales
  • Chapitre 1 : Attributions art. 12 à 21
  • Chapitre 2 : Compétence matérielle art. 22 à 30
  • Chapitre 3 : For art. 31 à 32
  • Chapitre 4 : Entraide judiciaire nationale art. 43 à 48
  • Chapitre 5 : Entraide judiciaire internationale art. 54 à 55
  • Chapitre 6 : Récusation art. 56 à 60
  • Chapitre 7 : Direction de la procédure art. 61 à 65
  • Chapitre 8 : Règles générales de procédure art. 66 à 103 
• Titre 3     : Parties et autres participants à la procédure
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 104 à 110
  • Chapitre 2 : Prévenu art. 111 à 114
  • Chapitre 3 : Lésé, victime et partie plaignante art. 115 à 126
  • Chapitre 4 : Conseil juridique art. 127 à 138
• Titre 4 : Moyens de preuves 
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 139 à 156
  • Chapitre 2 : Audition du prévenu art. 157 à 161
  • Chapitre 3 : Témoins art. 162 à 177
  • Chapitre 4 : Personnes appelées à donner des renseignements art. 178 à 181
  • Chapitre 5 : Experts art. 182 à 191
  • Chapitre 6 : Moyens de preuves matériels art. 192 à 195
• Titre 5     : Mesures de contrainte
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 196 à 200
  • Chapitre 2 : Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches art. 201 à 211
  • Chapitre 3 : Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté art. 212 à 240 
  • Chapitre 4 : Perquisitions, fouilles et examens art. 241 à 254
  • Chapitre 5 : Analyse de l’ADN art. 255 à 259
  • Chapitre 6 : Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix art. 260 à 262
  • Chapitre 7 : Séquestre art. 263 à 268
  • Chapitre 8 : Mesures de surveillance secrètes art. 269 à 298d 
• Titre 6     : Procédure préliminaire
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 299 à 305
  • Chapitre 2 : Investigation policière art. 306 à 307
  • Chapitre 3 : Instruction par le ministère public art. 308 à 318
  • Chapitre 4 : Classement et mise en accusation art. 319 à 327
• Titre 7     : Procédure de première instance
  
  • Chapitre 1 : Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats art. 328 à 334
  • Chapitre 2 : Débats art. 335 à 351
• Titre 8     : Procédures spéciales
  
  • Chapitre 1 : Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions art. 352 à 362 
  • Chapitre 3 : Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes art. 363 à 365
  • Chapitre 4 : Procédure par défaut art. 366 à 371
  • Chapitre 5 : Procédures indépendantes en matière de mesures art. 372 à 378
• Titre 9     : Voies de recours 
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 379 à 392
  • Chapitre 2 : Recours art. 393 à 397
  • Chapitre 3 : Appel art. 398 à 409 
  • Chapitre 4 : Révision art. 410 à 415
• Titre 10 : Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral 
  
  • Chapitre 1 : Dispositions générales art. 416 à 421
  • Chapitre 2 : Frais de procédure art. 422 à 428 
  • Chapitre 3 : Indemnités et réparation du tort moral art. 429 à 436
• Titre 11 : Entrée en force et exécution des décisions pénales 
  
  • Chapitre 1 : Entrée en force art. 437 à 438
  • Chapitre 2 : Exécution des décisions pénales art. 439 à 444
• Titre 12 : Dispositions finales
  
  • Chapitre 1 : Dispositions d’exécution art. 445
  • Chapitre 2 : Adaptation de la législation art. 446 à 447
  • Chapitre 3 : Dispositions transitoires art. 448 à 456a 
  • Chapitre 4 : Référendum et entrée en vigueur art. 457

Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP)

• RO 173.71
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2011
• État le 1^er janvier 2021

Sommaire

• Titre 1 : Dispositions générales
• Titre 2 : Autorités de poursuite pénale
  
  • Chapitre 1 : Police art. 4 à 6
  • Chapitre 2 : Ministère public de la Confédération art. 7 à 31
• Titre 3 : Autorités judiciaires
  
  • Chapitre 1 : Tribunal pénal fédéral art. 32 à 64
  • Chapitre 2 : Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte art. 65
• Titre 4 : Dispositions complémentaires de procédure
• Titre 5 : Dispositions finales

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

• RO 173.110
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2007
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er janvier 2021

Sommaire

• Chapitre 1 : Statut et organisation art. 1 à 28
• Chapitre 2 : Dispositions générales de procédure art. 29 à 71
• Chapitre 3 : Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours art. 72 à 89
• Chapitre 4 : Procédure de recours art. 90 à 112
• Chapitre 5 : Recours constitutionnel subsidiaire art. 113 à 119 
• Chapitre 5a : Révision des sentences d’arbitrage international art. 119a 
• Chapitre 6 : Action art. 120 
• Chapitre 7 : Révision, interprétation et rectification art. 121 à 129
• Chapitre 8 : Dispositions finales art. 130

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin)

• RO 311.1
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2007
• Dernière mise à jour : État le 1^er juillet 2019

Sommaire

• Chapitre 1 : Principes et champ d’application art. 1 à 4
• Chapitre 2 : Instruction art. 5 à 9
• Chapitre 3 : Mesures de protection et peines art. 10 à 35
• Chapitre 4 : Prescription art. 36 à 37
• Chapitre 5 : (…)
• Chapitre 6 : Dispositions finales art. 45 à 49

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)

• RO 312.1
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2011
• Dernière mise à jour : État le 1^er janvier 2015

Sommaire

• Chapitre 1 : Objet et principes art. 1 à 5
• Chapitre 2 : Autorités pénales des mineurs art. 6 à 8
• Chapitre 3 : Règles générales de procédure art. 9 à 17
• Chapitre 4 : Parties et défense art. 18 à 25
• Chapitre 5 : Mesures de contraintes, mesures de protection et observation art. 26 à 29
• Chapitre 6 : Procédure art. 30 à 37
• Chapitre 7 : Voies de recours art. 38 à 41
• Chapitre 8 : Exécution art. 42 à 43
• Chapitre 9 : Frais art. 44 à 45
• Chapitre 10 : Dispositions finales art. 46 à 54

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI)

• RO 312.5
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2009
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er janvier 2019

Sommaire

• Chapitre 1 : Dispositions générales art. 1 à 8
• Chapitre 2 : Prestations des centres de consultation art. 9 à 18
• Chapitre 3 : Indemnisation et réparation morale par le canton art. 19 à 29
• Chapitre 4 : Exemption des frais de procédure art. 30
• Chapitre 5 : Prestations financières et tâches de la Confédération art. 31 à 33
• Chapitre 6 : (…)
• Chapitre 7 : Dispositions finales art. 45 à 50

Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

• RO 313.0
• Entrée en vigueur : 1^er janvier 1975
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er janvier 2020

Sommaire

• Titre premier : Champ d’application de la loi
• Titre deuxième : Droit pénal administratif
  
  • Chapitre premier : Dispositions générales art. 2 à 13
  • Chapitre deuxième : Dispositions spéciales art. 14 à 18
• Titre troisième : Procédure pénale administrative
  
  • Chapitre premier : Autorités ; dispositions générales de procédure art. 19 à 31a
  • Chapitre deuxième : Enquêtes et décisions pénales de l’administration art. 32 à 72
  • Chapitre troisième : Procédure judiciaire art. 73 à 83
  • Chapitre quatrième : Révision art. 84 à 89
  • Chapitre cinquième : Exécution art. 90 à 93
  • Chapitre sixième : Frais, indemnité et recours contre un tiers art. 94 à 102
  • Chapitre septième : Procédure contre les absents art. 103
• Titre quatrième : Dispositions finales art. 104 à 107

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

• RO 741.01
• Entrée en vigueur : 1 octobre 1959
• Dernière mise à jour : État le 1^er janvier 2020
• Dispositions pénales: Titre 5 Dispositions pénales art. 90 à 103

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

• RO 812.121
• Entrée en vigueur : 1 juin 1952
• Dernière mise à jour : État le 15  mai 2021
• Dispositions pénales: Chapitre 4  Dispositions pénales 
  • Section 1    Actes punissables art. 19 à 27
  • Section 2    Poursuite pénale art. 28 à 28a

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

• RO 142.20
• Entrée en vigueur : 1 janvier 2008
• Dernière mise à jour : État le 1^er avril 2020
• Dispositions pénales: 
  • Chapitre 10 Fin du séjour
    
    • Section 1        Aide au retour et à la réintégration art. 60 
    • Section 2        Extinction et révocation des autorisations et extinction du droit de séjour art. 61 à 63
    • Section 3        Mesures d’éloignement art. 64 à 68
    • Section 4        Exécution du renvoi ou de l’expulsion et interventions internationales en matière de retour art. 69 à 72
    • Section 5        Mesures de contrainte art. 73 à 82
  • Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives
    
    • Section 1        Dispositions pénales art. 115 à 120
    • Section 2        Sanctions administratives art. 121 à 122c

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

• RO 814.01
• Entrée en vigueur : 1 janvier 1985
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er janvier 2021
• Dispositions pénales: Titre 5 Dispositions pénales art. 60 à 62

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

• RO 455
• Entrée en vigueur : 1 septembre 2008
• Dernière mise à jour : Etat le 1^er mai 2017
• Dispositions pénales: Chapitre 5 Dispositions pénales art. 26 à 31

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (LBA)

• RO 955.0
• Entrée en vigueur : 1 avril 1998
• Dernière mise à jour : État le 18  février 2020
• Dispositions pénales: Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit art. 36 à 38

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA)

• RO 956.1
• Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
• Etat le 1^er janvier 2020
• Dispositions pénales: Titre 4 Dispositions pénales art. 44 à 52

Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm)

Dispositions pénales: Chapitre 8 Dispositions pénales art. 33 à 36

Textes de droit international

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

• RO 0.101
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 
• Dernière mise à jour : Etat le 23  février 2012

Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977

• RO 0.353.3
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 1983
• Dernière mise à jour : Etat le 14  juin 2019

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948

• RO 0.311.11
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 2000
• Dernière mise à jour : État le 30 juin 2020

Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

• RO 0.311.43
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012
• Dernière mise à jour : Etat le 14  septembre 2020

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 15 mai 2005

• RO 0.311.543
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 2013
• Dernière mise à jour : État le 31 mai 2019

Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999

• RO 0.311.55
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er juillet 2006
• Dernière mise à jour : État le 4 juillet 2018

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983

• RO 0.343
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er mai 1988
• Dernière mise à jour : Etat le 5  mai 2020

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

• RO 0.351.1
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
• Dernière mise à jour : État le 16  janvier 2013

Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957

• RO 0.353.1
• Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
• Dernière mise à jour : État le 1^er novembre 2016