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Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

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Mesures de contrainte

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

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Mesures de contrainte

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

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Mesures de contrainte

Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

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Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

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Mesures de contrainte

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

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Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Le Tribunal fédéral admet que les articles 229 ss CPP relatifs à la détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative.

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

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Mesures de contrainte

Règles de procédure

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.

Les données récoltées entre la fin de l'autorisation d’une mesure de surveillance secrète et la demande de prolongation de la surveillance sont inexploitables

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Mesures de contrainte

Les données récoltées entre la fin de l'autorisation d’une mesure de surveillance secrète et la demande de prolongation de la surveillance sont inexploitables

L’autorité compétente est habilitée à pouvoir se référer à une source anonyme pour ordonner une mesure de surveillance secrète s’il existe des soupçons suffisants, objectifs et vérifiables. Par ailleurs, la tardiveté de la demande de prolongation d’une mesure de surveillance ne saurait conduire à l'illicéité de l'ensemble de la surveillance autorisée par la suite. En revanche, les preuves recueillies durant la période écoulée entre la fin de l’autorisation de la mesure et la nouvelle demande de prolongation sont inexploitables et doivent être détruites.

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

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Mesures de contrainte

Voies de recours

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.

Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal

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Mesures de contrainte

Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal

Validité de la perquisition d’un local qui ne remplit pas les conditions de l’art. 244 CPP mais qui est justifiée par l’existence d’un danger imminent pour la sécurité des agents de police et donc couverte par une clause générale de police de droit cantonal.