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Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Résumé : le Tribunal fédéral examine les exigences d’indépendance et d’impartialité interne des membres d’une juridiction et estime que la nomination d'un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour viole les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Le rapport hiérarchique existant entre les juges ordinaires et le greffier crée une apparence de hiérarchie informelle, susceptible de porter atteinte à l’indépendance du juge suppléant.

 

I. Faits 

Le recourant a été arrêté le 22 juin 2022 et placé en détention provisoire le 25 juin 2022 par ordonnance du tribunal des mesures de contrainte de Zurich en raison d’un risque de collusion. Il recourt contre l’ordonnance de détention provisoire. La Cour suprême du canton de Zurich rejette le recours. Le recourant invoque devant le Tribunal fédéral la nullité de l'arrêt de la Cour au motif que celle-ci était composée irrégulièrement, ainsi que la nullité de l'ordonnance du tribunal des mesures de contrainte en raison de la violation des prescriptions formelles de l’art. 110 al. 2 CPP et du dépassement de 10 minutes du délai de 48...

iusNet DP-PP 17.10.2022

 

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