Schulthess Logo

Resultate für:

0

12 Resultat(e)

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire
Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.
iusNet DP-PP 07.08.2023

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR, qui entrent désormais en vigueur de manière échelonnée. La première série de mesures mises en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l’ordonnance.
iusNet DP-PP 16.10.2023

Seiten