Schulthess Logo

Resultate für:

0

2 Resultat(e)

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
iusNet DP-PP 21.11.2022