L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

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Mesures de contrainte

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

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Mesures de contrainte

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Le Tribunal fédéral définit la notion de rafle et précise si elle constitue ou non une institution légale en procédure pénale.

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

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Mesures de contrainte

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées.

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

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Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.