Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

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Droit pénal accessoire

Règles de procédure

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

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Droit pénal accessoire

Moyens de preuves

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.