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appréciation des preuves

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves
L'interdiction d'exploiter de l'art. 147 al. 4 CPP est limitée en ce qui concerne son but et la personne visée : des déclarations peuvent être inexploitables à l'égard d'un prévenu mais pas des autres. L'absence de réquisition tendant à entendre les témoins vaut renonciation à une confrontation. Une personne est entendue comme témoin lorsqu'elle n'a pas participé à l'infraction à élucider. Une administration directe des preuves en appel est requise si la connaissance directe du moyen de preuve apparaît comme nécessaire au prononcé du jugement. L'homicide lors d'un brigandage est le cas typique de l'assassinat.
iusNet DP-PP 18.09.2023

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

Jurisprudence
Procédure pénale
La recourante a demandé à ce qu’un témoin soit interrogé à l’audience. Ce témoin avait déjà été auditionné au cours de la procédure pénale par la police, le ministère public et la première instance. Comme il ne s’est pas présenté à l’audience de deuxième instance, la juridiction d’appel a statué sur la base de ses déclarations antérieures. Le Tribunal fédéral constate qu’il n’y a pas de raisons apparentes pour que cette appréciation anticipée des preuves soit arbitraire et rejette le recours.
iusNet DP-PP 24.04.2023

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance précédente, selon laquelle il a été admis, dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, que le recourant avait immédiatement constaté un dommage à son véhicule. Ce dommage s’étendait aux deux portes du véhicule et il l’avait lui-même causé par une collision latérale. Or, l’information de la collision à la police n’a été faite que six heures plus tard, ce qui ne peut clairement plus être qualifié de « sans délai ».
iusNet DP-PP 20.02.2023