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infraction antérieure

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise quand une infraction antérieure qui n’a pas encore été jugée de manière définitive peut être admise. En outre, il affirme clairement que les instances cantonales doivent régulièrement examiner tous les motifs de détention entrant en ligne de compte lors des procédures d’examen de la détention, afin d’éviter un renvoi pour examen d’autres motifs de détention.
iusNet DP-PP 26.06.2023

Les conditions du risque de récidive qualifié

Jurisprudence
Procédure pénale
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aucune infraction préalable n’est nécessaire pour admettre le motif de détention du risque de récidive qualifié. Un risque de récidive qualifié justifiant la détention provisoire doit être admis lorsque, outre la peine menace prévue par la loi, le bien juridique concerné et le contexte indiquent la gravité des délits imminents. La gravité de l’atteinte à la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves imminents peut en principe se rapporter à des biens juridiques de toute nature.
iusNet DP-PP 24.04.2023